CONDITIONS GÉNÉRALES

Propriétaires Vendeurs

PRÉAMBULE

AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’ai lu et j’accepte les présentes CG » À LA FIN DU PRÉSENT DOCUMENT, VOUS DEVEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT DANS SON INTÉGRALITÉ.

EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’ai lu et j’accepte les présentes CG » VOUS GARANTISSEZ :

– AVOIR LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR TELLE QUE DÉFINIE PAR LE DROIT ET LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE ET DISPOSER DE LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE A CONCLURE LES PRÉSENTES CG ;

– EXPRIMEZ VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « UTILISATEUR PROPRIÉTAIRE VENDEUR », AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU DES PRÉSENTES CG ET VOUS VOUS OBLIGEZ A L’ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ COMMFIX, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE.

– VOUS GARANTISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CG.

LES PRÉSENTES CGV SONT CONCLUES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ COMMFIX, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES À ASSOCIÉ UNIQUE, AU CAPITAL DE 10.000€, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 16 BOULEVARD DE LA REINE 78000 VERSAILLES, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE VERSAILLES SOUS LE NUMÉRO 853 160 018.

LA PLATEFORME COMMFIX ACCESSIBLE À L’ADRESSE INTERNET www.commfix.fr (« PLATEFORME COMMFIX ») EST ÉDITÉE PAR LA SOCIÉTÉ COMMFIX.

LA PLATEFORME COMMFIX EST UNE PLATEFORME TECHNIQUE DE MISE EN RELATION. ELLE A STRICTEMENT POUR OBJET DE PROPOSER UN SERVICE DE MISE EN RELATION ENTRE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER ET DES PROPRIÉTAIRES VENDEURS, ET LES EXTENSIONS DE CE SERVICE DE MISE EN RELATION SOUS FORME D’ALERTES, DE NOTIFICATIONS, ET DE SIGNATURE EN LIGNE D’UNE PROMESSE DE MANDAT (« LES SERVICES ») PAR LAQUELLE LES UTILISATEURS CONCERNÉS S’ENGAGENT RÉCIPROQUEMENT À SIGNER ULTÉRIEUREMENT, DIRECTEMENT ENTRE EUX ET EN DEHORS DE LA PLATEFORME COMMFIX, UN MANDAT DE VENTE AVEC UNE COMMISSION TELLE QUE PRÉVUE AUX PRÉSENTES CG PROFESSIONNELS.

L’OBJET DE LA PLATEFORME COMMFIX EST STRICTEMENT LIMITÉ À LA FOURNITURE DES SERVICES PRÉCITÉS ET COMMFIX N’A EN CONSÉQUENCE AUCUN AUTRE LIEN JURIDIQUE AVEC LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER ET LES PROPRIÉTAIRES VENDEURS. TOUS LIENS CONTRACTUELS ENTRE CES DERNIERS, QUELLE QUE SOIENT LEURS NATURES SONT TOTALEMENT ÉTRANGER À COMMFIX. AINSI, COMMFIX N’EST EN AUCUN CAS PAS PARTIE À LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE MANDAT, NI À LA SIGNATURE DU MANDAT DE VENTE ULTÉRIEUREMENT RÉGULARISÉ ENTRE UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER ET UN PROPRIÉTAIRE VENDEUR.

1. OBJET

Les présentes « Conditions Générales Propriétaire vendeurs » ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme COMMFIX, et des Services qui y sont proposés, par les Propriétaires vendeurs et sont conclues entre l’Utilisateur Propriétaire vendeur et la société COMMFIX.

2. DÉFINITIONS

Bien : le bien immobilier que le Propriétaire vendeur souhaite vendre et pour lequel il recherche un Professionnel de l’immobilier à cette fin.

CG Professionnels : le document qui doit être accepté par le Professionnel de l’immobilier lors de la création d’un Compte Utilisateur en vue de l’utilisation des Services proposés par la Plateforme COMMFIX.

CG Propriétaire vendeurs : le présent document qui doit être accepté par le Propriétaire vendeur lors de la création d’un Compte Utilisateur en vue de l’utilisation des Services proposés par la Plateforme COMMFIX.

Commission : la rémunération du Professionnel de l’immobilier, à la charge de l’acquéreur du Bien, exigible uniquement en cas de vente du Bien par l’intermédiaire du Professionnel de l’immobilier et ce au jour de la signature de l’acte définitif de la vente du Bien. Le Professionnel de l’immobilier et le Propriétaire vendeur qui signeraient une Promesse de mandat conviennent dès la signature de celle-ci que la Commission est forfaitaire, quel que soit le prix de vente du Bien, et fixée à la somme de 7 000 euros TTC.

Compte Utilisateur : espace propre à l’Utilisateur sur la Plateforme COMMFIX, accessible de façon sécurisée, lui permettant notamment d’avoir accès aux informations de son compte, et aux Services. Un même Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte Utilisateur.

Identifiants : ensemble constitué par un login et un mot de passe, propre à l’Utilisateur, personnel et confidentiel, nécessaire pour se connecter à la Plateforme COMMFIX.

Messagerie COMMFIX : outil de messagerie électronique interne à la Plateforme COMMFIX permettant aux Utilisateurs d’échanger directement au travers de la Plateforme COMMFIX sans connaitre leurs coordonnées respectives.

Plateforme COMMFIX : la plateforme internet et la base de données appartenant et administrés par COMMFIX accessible à l’adresse www.commfix.fr.

Professionnel de l’immobilier : Utilisateur professionnel de l’immobilier cocontractant de COMMFIX dans le cadre des CG Professionnels, qui a certifié et déclaré disposer des carte ou attestation, et assurances requises par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application en date du 20 juillet 1972, et être en capacité d’effectuer des transactions immobilières.

Promesse de mandat : le document signé sur la Plateforme COMMFIX entre un Professionnel de l’immobilier et un Propriétaire vendeur, par lequel ils s’engagent réciproquement : (1) à signer ultérieurement, directement entre eux, et en dehors de la Plateforme COMMFIX un mandat de vente du Bien, simple ou exclusif selon leur choix, et (2) à ce que le futur mandat de vente stipule une rémunération du Professionnel de l’immobilier en cas de vente du Bien conforme aux montant et conditions fixés ci-dessus à la définition de « Commission ». Il est rappelé que COMMFIX n’est pas partie à la Promesse de mandat, ni au mandat de vente signé ultérieurement.

Propriétaire vendeur : Utilisateur cocontractant de COMMFIX dans le cadre des CG Propriétaire vendeurs, qui a la qualité de consommateur et qui souhaite vendre le bien dont il est propriétaire, nu propriétaire ou indivisaire et qui certifie et déclare avoir la capacité et tout pouvoir à cet effet. A ce titre, il est expressément prévu que ce le Propriétaire vendeur agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

Services : désignent les services proposés par COMMFIX sur la Plateforme COMMFIX et décrits au préambule des présentes CG.

Utilisateur : la personne physique ou morale détentrice d’un Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut être un Professionnel de l’immobilier ou un Propriétaire vendeur.

3. ACCEPTATION ET DURÉE DES CG 

Les CG Propriétaire vendeurs sont accessibles uniquement en Français.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme COMMFIX par un Propriétaire vendeur sont soumis à l’acception pleine et entière des présentes CG Propriétaire vendeurs et au respect, sans restriction ni réserve, de celles-ci par le Propriétaire vendeur.

A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur Propriétaire vendeur ne pourra pas accéder aux Services.

Les CG Propriétaire vendeur sont accessibles en bas de page de toutes les pages de la Plateforme COMMFIX et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par l’Utilisateur à des fins de conservation de celles-ci.

Dès lors que l’Utilisateur accepte les présentes CG, il donne son accord préalable et exprès à ce que ces CG commencent à être exécutées immédiatement par la société COMMFIX. En conséquence, l’Utilisateur Propriétaire renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

Elles sont conclues pour une durée indéterminée et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties.

4. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME COMMFIX

4.1. Accès à la Plateforme COMMFIX

L’accès aux Services nécessite une inscription en ligne par la création d’un Compte Utilisateur.

Tout Propriétaire vendeur qui souhaite créer un Compte Utilisateur doit remplir les champs du formulaire d’inscription. En cas d’erreur commise dans la saisie des données, l’Utilisateur peut les modifier avant de valider son inscription, ou par la suite à tout moment directement depuis son Compte Utilisateur.

Le Propriétaire vendeur garantit fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes pour lui-même, et pour tout, usufruitier ou indivisaire qu’il serait susceptible de représenter pour les besoins des Services, notamment identité et coordonnées, dont une adresse email valide, et s’engage à mettre à jour l’ensemble des informations dès que nécessaire directement depuis son Compte Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses ou inexactes, COMMFIX sera en droit de suspendre ou de résilier les CG Propriétaires vendeurs, de bloquer le Compte Utilisateur, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à la Plateforme COMMFIX.

4.2. Compte Utilisateur

Suite à son inscription, le Propriétaire accède à la Plateforme COMMFIX au moyen de ses Identifiants. Son Compte Utilisateur lui donne accès aux Services, sous réserve qu’il ait finalisé son inscription par renseignement des champs complémentaires demandés.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des Identifiants. Afin de garantir un haut niveau de protection des informations stockées sur le Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à garder son mot de passe strictement confidentiel, et à le modifier régulièrement. De même à la fin de chaque utilisation de son Compte, l’Utilisateur doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet.

En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer COMMFIX afin que les Parties puissent prendre les mesures appropriées.

Toute intervention sur la Plateforme COMMFIX effectuée avec les Identifiants de l’Utilisateur est présumée être faite par celui-ci et engage l’Utilisateur, sauf preuve contraire.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

Une fois inscrit, le Professionnel de l’immobilier pourra à tout moment utiliser les Services et aura accès aux outils suivants :

– Tableau de bord de l’Utilisateur (visualisation des demandes de Promesse de mandat, statut de ces demandes : contractualisation / refus, etc.) ;

– Publication d’une ou plusieurs annonces relatives à des Biens, modification, suppression des annonces ;

– Base des Professionnels avec leur résumé de profil ;

– Messagerie COMMFIX pour échanger avec les Professionnels de l’immobilier, et envoyer, recevoir, accepter ou refuser des offres de Promesse de mandat ;

– Interface de signature en ligne d’une Promesse de mandat et de procurations si nécessaires ;

– Espace de stockage de ses documents : les Promesses de vente signées, procurations ;

– Paramétrage d’alertes de recherches, de notifications, etc.

Les Services sont décrits plus en détails sur la Plateforme COMMFIX www.commfix.fr

L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Services proposés par COMMFIX au travers de la Plateforme COMMFIX se limitent à faciliter la mise en relation de Professionnels de l’immobilier d’une part, et de Propriétaires vendeurs d’autre part, et que COMMFIX n’intervient pas dans le cadre des discussions et relations susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs.

Pour toute information complémentaire relative aux Services et/ou à l’utilisation de la Plateforme COMMFIX, l’Utilisateur peut contacter COMMFIX aux coordonnées suivantes : contact@commfix.fr
Ou par voie postale à l’adresse suivante :
CommFix France
16 Boulevard de la Reine
78000, Versailles

6. UTILISATION DES SERVICES

6.1. Généralités

L’Utilisateur est informé et reconnaît que COMMFIX ne procède à aucune vérification ni contrôle de la capacité et des pouvoirs des Utilisateurs, qu’ils soient Professionnels de l’immobilier ou Propriétaires vendeurs, et que chaque Utilisateur effectue uniquement des déclarations sur l’honneur dans le cade de la signature des CG qui leurs sont applicables.

Seules l’existence du numéro de carte professionnelle ou d’attestation et sa correspondance avec les nom et prénom du Professionnel de l’immobilier sont sujet à vérifications de la part de COMMFIX.

De même, l’Utilisateur reconnait que COMMFIX ne détermine pas les caractéristiques de la prestation de service que le Professionnel de l’immobilier est susceptible de fournir à un Propriétaire vendeur au titre d’un mandat de vente, et notamment que COMMFIX ne détermine pas les conditions et modalités techniques et matérielles de mise en œuvre de cette prestation.

L’Utilisateur s’oblige pendant toute la durée des CG Propriétaire vendeurs à respecter les règles de conduites suivantes (ci-après « Règles de Conduite »), en lien avec les Services et/ou la Plateforme COMMFIX :

– Respect des lois, règlementations, procédures qui lui sont applicables,

– Respect de l’esprit de convivialité dans le cadre duquel les Services sont proposés,

– Respect de ses obligations et engagements contractuels à l’égard d’autres Utilisateurs, notamment dans le cadre de Promesses de mandat, ou de mandats de vente qu’il pourrait signer,

– Loyauté et bonne foi de l’Utilisateur à l’égard de COMMFIX, des autres Utilisateurs, et de tout tiers,

– Respect du choix des Professionnels de l’immobilier d’accepter ou de refuser une offre de Promesse de mandat,

– Prohibition des utilisations interdites des Services, telles que définies ci-après :

o Utiliser quelque moyen que ce soit qui aurait pour but ou pour effet de surcharger, désactiver, altérer, ou endommager les Services ou la Plateforme COMMFIX ou le serveur sur lequel celle-ci est hébergée, ou plus généralement de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme COMMFIX,
o Tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, de quelque manière que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de la Plateforme COMMFIX et/ou de tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès,
o tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère frauduleux et/ou illicite et/ou non conforme aux présentes CG, par exemple : utiliser ou tenter d’utiliser les Services dans le but de porter préjudice à un autre Utilisateur ou à un tiers, notamment à son image ou à sa réputation, donner accès à un tiers à tout ou partie de son Compte Utilisateur, commercialiser tout ou partie des Services, ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, de quelque manière que ce soit,
o Communiquer à COMMFIX des coordonnées fausses, usurpées, erronées, fictives, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via le formulaire d’inscription sur la Plateforme COMMFIX ;
o Publier des contenus présentant un caractère déloyal, ou dénigrant, ou infamant, ou injurieux, et plus généralement préjudiciables,
o Tenter d’utiliser ou utiliser la Plateforme COMMFIX à des fins de spam ou d’envoi répété d’offres non sollicitées.

6.2. Procuration

Dans la mesure où le Propriétaire vendeur ne serait pas unique propriétaire du Bien, il devra faire régulariser la ou les procurations nécessaires auprès de tout autre indivisaire ou usufruitier ayant des droits de propriété sur le Bien pour garantir qu’il détiendra tout pouvoir afin d’utiliser les Services, et notamment de choisir un Professionnel de l’immobilier et de régulariser avec ce dernier une Promesse de mandat sur la platefomre CommFix.fr

Un modèle de procuration est accessible sur la Plateforme COMMFIX.

6.3. Publication d’une annonce

Lors de la publication de l’annonce relative au Bien, l’identité, les coordonnées du Propriétaire vendeur et l’adresse exacte du Bien ne figureront pas sur l’annonce, et les Professionnels de l’immobilier n’auront pas accès à ces informations. Seuls le prénom du Propriétaire vendeur et le quartier dans lequel se situe le Bien seront affichés.

Pour autant, tous les champs présents, y inclus l’identité, les coordonnées et l’adresse exacte du Bien sont obligatoires afin de créer l’annonce.

Le Propriétaire vendeur s’engage à télécharger des photos du Bien afin d’illustrer l’annonce, qu’il a lui-même réalisé, où sur lesquelles il a tous les doits nécessaires, et en tout état de cause qui ne portent pas préjudice aux droits de tiers.

Le prix de vente du Bien renseigné dans l’annonce sera librement fixé par le Propriétaire vendeur. Il pourra ensuite être affiné lors de la visite du Bien par le Professionnel de l’immobilier.

Le Propriétaire vendeur atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du Bien permettra sa vente dans le respect des lois et des règlements.

L’attention du Propriétaire vendeur est attirée sur le fait qu’en vue de la vente ultérieure du Bien, il devra faire procéder à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le Bien mis en vente n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres. L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétents est de la responsabilité et à la charge du Propriétaire vendeur et ne rentre pas dans les services de COMMFIX.

6.4. Signature électronique en ligne des Promesses de mandat

Le Propriétaire vendeur est libre de choisir depuis son Compte Utilisateur, s’il souhaite être contacté directement par les Professionnels de l’immobilier au travers de la Plateforme COMMFIX en vue de la signature d’une Promesse de mandat, où s’il veut uniquement être à l’origine des propositions de Promesse de mandat.

La Promesse de mandat est signée au moyen d’une signature électronique selon les modalités indiquées sur la Plateforme COMMFIX et fournie par un prestataire tiers, indépendant par rapport à COMMFIX, qui seul conserve les certificats de signature des Utilisateurs.

Cette signature permet d’identifier l’Utilisateur par son nom et prénom, son e-mail, et de déterminer la date à laquelle elle été effectuée.

La signature apposée électroniquement par l’Utilisateur est réputée la sienne jusqu’à preuve contraire, la charge de cette preuve pesant sur l’Utilisateur signataire.

Chaque Promesse de mandat signée est conservée tant dans le Compte du Professionnel de l’immobilier qui l’a signée, que dans celui du Propriétaire vendeur signataire. Elle peut être librement enregistrée et imprimée par l’Utilisateur qui l’a signée.

7. PARRAINAGE

Des offres de parrainage sont régulièrement proposées et mises à jour sur la plateforme CommFix. Vous pourrez en bénéficier en consultant les conditions d’éligibilité dans votre espace dédié.

8. GRATUITÉ DES SERVICES

L’inscription sur la Plateforme COMMFIX en vue de créer un Compte Utilisateur, et l’utilisation des Services sont gratuites.

L’utilisation des Services est entièrement gratuite pour les Propriétaires vendeurs.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).

9. MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT, DE CLASSEMENT ET DE DÉRÉFÉRENCEMENT DES CONTENUS

Les annonces apparaîtront en fonctions des critères de recherche accessible sur le site Commfix.fr, Géolocalisation, date de publication , type de mandat, type de bien ainsi que d’autres critères disponibles dans l’espace personnel du Propriétaire vendeur.

10. ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Les parties acceptent que les informations qu’elles échangent dans le cadre des présentes soient transmises par voie électronique, par l’intermédiaire du Compte Utilisateur et/ou par courrier électronique.

Les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur au sein de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse.

11. RÉSILIATION – SUSPENSION

Le Contrat peut être résilié par l’Utilisateur à tout moment sur simple demande email.

Il est convenu que resteront en vigueur en cas de rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui par nature doit survive à la rupture du Contrat, et notamment l’article « Responsabilité ».

12. RESPONSABILITÉ

Le Propriétaire vendeur et COMMFIX déclarent expressément qu’ils sont et demeureront, pendant toute la durée de l’exécution des présentes CG Propriétaires vendeurs, indépendants et sans aucun lien quelconque de subordination. En conséquence, le Propriétaire vendeur assurera seul les risques inhérents découlant de l’utilisation des Services par ses soins.

Le Propriétaire vendeur est seul responsable des formalités ou déclarations qu’il doit opérer auprès des autorités compétentes et organismes fiscaux du fait de sa qualité de vendeur. Il est également seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et charges sociales éventuellement attachés à la perception du prix de vente du Bien.

Le Propriétaire vendeur est seul responsable des dommages qu’il pourrait causer à un tiers, à un Professionnel de l’immobilier ou à COMMFIX, en utilisant la Plateforme COMMFIX et les Services.

En cas de publication par le Propriétaire vendeur de fausses informations, de faux documents ou de vrais documents falsifiés, le Propriétaire vendeur sera responsable de tous dommages, de quelque nature, causés par son fait.

Le Propriétaire vendeur déclare connaître les modes de fonctionnement des réseaux, et par conséquent renoncer à rechercher la responsabilité de COMMFIX pour des défauts de fonctionnement de la Plateforme COMMFIX inhérents à la nature de ces derniers.

Le Propriétaire vendeur reconnait expressément que la responsabilité de COMMFIX ne saurait en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où la signature de la Promesse de mandat ne serait pas ultérieurement suivie de la signature d’un mandat de ventre entre le Professionnel de l’immobilier et le Propriétaire vendeur, ou si ce mandat une fois signé était résilié par l’une ou l’autre des parties au mandat, ou s’il ne s’en suivait pas par la vente du Bien.

Plus généralement, le Propriétaire vendeur reconnait expressément que COMMFIX est soumis à une obligation générale de moyen. COMMFIX garantit uniquement l’accès aux Services dans les conditions prévues aux CG et en aucun cas les résultats liés à la mise en relation.

La Plateforme COMMFIX n’est pas un professionnel de l’immobilier et ne saurait être considérée comme tel. COMMFIX ne fournit aucun conseil en immobilier, ni aucun conseil juridique.

Les parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de COMMFIX, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, de bénéfice, de données, ou de commande, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Propriétaire vendeur et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Propriétaire vendeur.

La responsabilité de COMMFIX ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les défaillances du réseau de de communications électroniques, grèves, tempêtes, guerres, tremblements de terre, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs des réseaux Internet ou téléphonie fixe ou mobile, attaques de pirates informatiques, incendies, inondations et dégâts des eaux, virus informatiques, arrêts ou incidents de machines, explosions.

13. SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME COMMFIX

Pour la sécurité de la plateforme et la confidentialité des données, CommFix et ses prestataires mettent en œuvre tous les moyens nécessaires et effectue des mies à jours régulièrement en utilisant les dernières techniques afin de sécuriser le site et de lutter contre le piratage informatique
– Un PareFeu permettant de repousser des attaques de robots ou humains malveillants avec blocage d’accès par IP si tentatives infructueuses ou détection d’attaque spécifiques
– Une sauvegarde automatique et régulière
– Cryptage des données sensibles
– Mise à jour de sécurité
– Et d’autres outils complètent la liste ce dessous

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

COMMFIX est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

La Plateforme COMMFIX est la propriété exclusive de COMMFIX. COMMFIX concède aux Utilisateurs respectant l’intégralité des dispositions des présentes CG, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit personnel, non exclusif et incessible d’accéder à la Plateforme COMMFIX et aux Services.

L’Utilisateur reconnaît également qu’en dehors du droit d’accès susvisé, toute autre copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution, par quelque voie que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme COMMFIX et des Services, est strictement interdite, que ce soit à titre commercial ou non.

L’Utilisateur s’interdit expressément de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l’existence de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (marque, brevet, etc.) afférents aux contenus présents sur la Plateforme COMMFIX et ce y compris dans le cadre du droit d’accès qui lui est concédé dans les conditions ci-dessus définies.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis la Plateforme COMMFIX, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions de la réglementation liées à la collecte et aux traitements de données personnelles qui lui sont applicables.

Toutes les données personnelles transmises directement et/ou indirectement par l’Utilisateur à COMMFIX sont strictement confidentielles et sont utilisées par COMMFIX conformément à sa Politique de Protection des données.

L’Utilisateur peut trouver une information complète sur le traitement de ses données personnelles en consultant la Politique de confidentialité COMMFIX (bases légales et finalités des traitements, typologie de données collectées, durée de conservation, destinataires des données personnelles, droits des personnes concernées). En outre, l’utilisation de la Plateforme COMMFIX implique l’utilisation de “cookies. Les informations relatives à la politique cookie de la Plateforme COMMFIX sont consultables ici.

Avant la signature de la Promesse de mandat, le Professionnel de l’immobilier n’a pas accès aux coordonnées du Propriétaire vendeur ni à la localisation exacte du Bien, et inversement.

Après la signature d’une Promesse de mandat, les coordonnées du Professionnel de l’immobilier sont communiquées à son Propriétaire vendeur cocontractant, et réciproquement afin de leur permettre de prendre contact en dehors de la Plateforme et de régulariser un mandat de vente.

16. DIVERS

1. Le fait, pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes CG, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

2. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits ainsi que de son personnel.

3. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

4. Les titres des articles ont pour seul but de permettre l’identification desdits articles. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CG sont soumises au droit français. L’élection de domicile est faite par COMMFIX, à son siège social.

Tout litige pouvant survenir entre COMMFIX et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

Le Propriétaire vendeur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de médiateur. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CG Propriétaires vendeurs sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

18. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des présentes CG Propriétaires vendeurs par voie électronique a, entre l’Utilisateur et COMMFIX la même valeur probante que l’accord sur support papier.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’échanger avec COMMFIX notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes CG Propriétaires vendeurs.