Protection de données

La présente Politique de protection des données à caractère personnel s’inscrit dans une démarche de transparence de la société CommFix qui édite la plateforme en ligne www.commfix.fr (ci-après désignée « CommFix »).

Ce document décrit les pratiques de CommFix en matière de collecte, d’utilisation et de confidentialité de vos données à caractère personnel collectées au travers de la plateforme en ligne www.commfix.fr, afin de vous informer sur les conditions dans lesquelles CommFix, en sa qualité de responsable de traitement, traite vos données.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel complète l’information qui vous est communiquée lorsque vous nous transmettez vos données, notamment en remplissant les formulaires en ligne sur notre site www.commfix.fr

Si vous avez des questions sur ce document ou sur la manière dont CommFix traite et protège vos données, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact en ligne ou par email à l’adresse contact@commfix.fr

1.QU’EST-CE QU’UNE DONNEE PERSONNELLE ?

D’après le Règlement Général sur la Protection des Données, on entend par « données à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Un glossaire des termes figurant en majuscule dans la présente Politique de protection des données à caractère personnel figure à la fin de ce document- cliquer ici pour y accéder.

2. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

La société CommFix, dont les coordonnées figurent ci-dessous, est Responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs du site www.commfix.fr

3.POURQUOI VOS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTEES ET COMMENT SONT-ELLE TRAITÉES ?

CommFix collecte les données que vous nous communiquez au travers de notre site www.commfix.fr (formulaire, navigation), de nos échanges emails ou postaux. Lorsque nous collectons des données, nous signalons les champs obligatoires au moyen d’une astérisque. Certaines des données que nous vous demandons nous sont indispensables pour les raisons suivantes : création du Compte Utilisateur, fourniture des Services, respect de nos obligations légales.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous des informations plus détaillées apportant des explications sur les traitements mis en œuvre par CommFix au travers du site www.commfix.fr :

  • Finalités,
  • Base légale du traitement,
  • Catégories de données traitées
  • Catégories de destinataires
  • Durée de conservation des données
  • Aucun transfert hors UE n’est prévu

Finalité du traitement

Base légale

Catégories de données traitées

Catégories de destinataires

Durée de conservation des données

Transfert hors UE

Gestion des contrats et des Comptes Utilisateurs

Le traitement a pour objet de permettre aux Utilisateur l’accès et l’utilisation des Services proposés par la Plateforme CommFix et notamment : l’inscription aux Services, la gestion des Comptes Utilisateurs et la gestion et le suivi de la relation avec les Utilisateurs.

Exécution d’un contrat

Nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresses postale, numéro de téléphone portable, numéro d’identifiant interne, numéro de carte professionnelle ou d’attestation d’habilitation Professionnel de l’immobilier,

CommFix, nos sous-traitant et prestataires

Chargés de faire fonctionner notre Plateforme.

5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle

NON

Gestion de la relation avec les Utilisateurs et marketing

Le traitement a pour objet la gestion et le suivi de la relation avec les Utilisateurs tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, les demandes d’abonnement, l'envoi de newsletter.

Consentement de la personne ou

Intérêt légitime de CommFix : nous aider à mieux comprendre vos besoins et vos attentes et, ainsi, améliorer nos services et notre site

Nom, prénom, Adresse email, date de l’inscription

CommFix, nos sous-traitant et prestataires

chargés de faire fonctionner notre Plateforme

Jusqu’à ce que vous procédiez à votre désinscription ou 3 ans à compter du dernier contact commercial

NON

Comptabilité et facturation

Facturation, recouvrement, comptabilité, obligations légales et fiscales, gestion des paiements et remboursements

Exécution d’un contrat
Et
Obligation légale

Identité, Informations de contact, Coordonnées bancaires

CommFix, notre prestataire de paiement Strike

10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable en cours

NON

Gestion de la fraude

Le traitement a pour objet la protection des transactions contre la fraude.

Intérêt légitime de CommFix : Assurer votre et notre protection contre toute transaction frauduleuse et veiller à ce que les paiements soient effectués et n’aient fait l’objet d’aucune fraude ou malversation.

Identité

Information de contact

Coordonnées bancaires

Exemples : CommFix, notre prestataire de paiement Strike

10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable en cours

NON

Gestion des demandes d’informations

Consentement de la personne

Informations de contact

Uniquement CommFix

1 ans après clôture de la demande

NON

Gestion des demandes relatives aux données personnelles

Obligation légale

Identité, Informations de contact, Justificatif d’identité, Liste des identifiants

CommFix et ses prestataires et sous-traitant chargés de faire fonctionner notre plateforme

1 an après clôture de la demande

NON

Navigation en ligne

Gestion des analyses d’audience et statistiques

Consulter notre Politique Cookies

4.QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez de nombreux droits concernant vos données. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à :
COMMFIX

16 BOULEVARD DE LA REINE, 78000 VERSAILLES, FRANCE

Ou par email à : rgpd@commfix.fr

Si CommFix a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique présentant la demande visée aux titres des droits décrits ci-dessous, CommFix peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne (copie de la carte d’identité par exemple).

Nous vous informons qu’aucun paiement n’est exigé pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessous. Toutefois, lorsque les demandes d’une personne sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, CommFix peut :

  • exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou
  • refuser de donner suite à ces demandes.

Nous répondrons à votre demande dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. CommFix vous informera de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

  • Droit de s’opposer au traitement de vos données
  1. Dans le cadre d’un traitement de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer sans motif à ce que vos données soient utilisées à cette fin.

Ainsi, si vous avez accepté de recevoir des messages de prospection directe de la part de CommFix et/ou de ses partenaires, vous pourrez toujours changer d’avis par la suite, et vous opposer à la réception de messages futurs, gratuitement et sans motif. Si vous avez accepté le dépôt de cookies sur votre terminal, vous pouvez aussi vous y opposer par la suite, toujours gratuitement et sans motif.

En cas d’exercice de votre droit d’opposition, CommFix ne traitera plus vos données à des fins de prospection commerciale.

  1. En dehors du traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que vos données personnelles soient traitées par CommFix pour des raisons tenant à votre situation particulière. En effet, le droit d’opposition n’est pas un droit à la suppression simple et définitive de toutes vos données ou du compte qui vous est rattaché.

En cas d’exercice de ce droit d’opposition, CommFix ne traitera alors plus vos données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés (exemples : conservation de vos données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice).

  1. Vous êtes également informé que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site bloctel.gouv.fr
  • Droit d’accès à vos données

Vous pouvez demander directement à CommFix des informations sur les traitements vous concernant et les données détenues sur vous. Pour exercer votre droit d’accès, vous devez justifier de votre identité en fournissant un justificatif.

L’exercice de votre droit d’accès ne peut pas porter pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

  • Droit de faire rectifier vos données

Vous pouvez demander la rectification des informations vous concernant si celles détenues par CommFix sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Dans le cas de l’exercice de ce droit, CommFix notifiera à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées toute rectification de données, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

  • Droit de faire effacer vos données (droit à l’oubli)

Vous avez le droit d’obtenir de CommFix l’effacement de vos données lorsqu’il y a un motif prévu par la loi, telle que par exemple : l’inutilité des données ou le retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier, si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, ou si vous vous opposez à un traitement pour une autre finalité et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.

Dans le cas de l’exercice de ce droit, CommFix notifiera à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées tout effacement de données, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

CommFix pourra toutefois conserver certaines de vos données sous forme d’archives intermédiaires, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire notamment à nos obligations légales, comptables et fiscales, Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que la société CommFix utilise certaines de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.

  • Droit à la limitation du traitement de vos données

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement par CommFix lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • Si vous contestez l’exactitude de vos données, pendant une durée nous permettant de vérifier celle-ci ;
  • Si le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • Si CommFix n’a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Si vous vous êtes opposé à un traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Dans le cas de l’exercice de ce droit, CommFix notifiera à chaque destinataire auquel vos données ont été communiquées toute limitation du traitement effectuée, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

  • Droit à la portabilité de vos données

Vous avez le droit de demander la portabilité de vos données. Cela vous permet de recevoir les données dans un format numérique. Ce droit ne concerne que le cas où le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés et sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.

  • Décisions automatisées et profilage

CommFix ne prend aucune décision vous concernant, sur le seul fondement d’un traitement automatisé, qui produit des effets juridiques vous concernant, ou qui peut vous affecter de manière significative.

Le seul « profilage » (défini comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant les préférences personnelles, les intérêts, la situation financière, le comportement, la localisation, la santé, la fiabilité, ou les déplacements de cette personne physique) réalisé par CommFix réside dans l’analyse de vos données concernant vos préférences, votre localisation. Ces informations peuvent être prises en compte afin d’adresser automatiquement des communications personnalisées, en fonction par exemple du code postal. Vous pouvez toujours vous opposer à ce profilage.

  • Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès

Vous avez le droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, en précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution, à défaut, vos héritiers seront désignés. Vous pouvez communiquez à CommFix des directives particulières. En l’absence de toute directive, vos héritiers peuvent s’adresser à CommFix.

Ces directives lorsqu’elles sont générales et concernent l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant, peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France.

Vous pouvez également trouver de nombreuses informations sur les modalités de mise en œuvre de vos droits sur le site de la CNIL.

5.NOTRE POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES ?

Le terme « Cookie » désigne, au sens large, tout traceur déposé et/ou lu lors de la consultation d’un site internet ou d’un email. Un cookie peut contenir des informations telles que le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, une date d’expiration.

Les Cookies sont notamment nécessaires pour vous permettre de bénéficier de certaines fonctionnalités de notre site internet. Si vous avez choisi de désactiver les Cookies via votre navigateur internet, l’accès au site pourrait alors se révéler altéré.

Pour en savoir plus sur le recours à l’usage de Cookies par CommFix, consulter notre Politique Cookies.

6.COMMENT ASSURONS-NOUS LA SECURITE DE VOS DONNEES

CommFix met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitement ainsi que du degré de probabilité et de gravité des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.

CommFix prend également des mesures afin que son personnel, ses sous-traitants et leurs personnels, qui ont accès à vos données, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

CommFix veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements respectent au mieux la protection des droits de la personne concernée.

7.MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Nous révisons régulièrement notre Politique de protection des données à caractère personnel et publierons toute mise à jour sur cette page web.

Annexe – Glossaire

  

CG Professionnels : le document qui doit être accepté par le Professionnel de l’immobilier lors de la création d’un Compte Utilisateur en vue de l’utilisation des Services proposés par la Plateforme CommFix.

CG Vendeurs : le document qui doit être accepté par le Propriétaire vendeur lors de la création d’un Compte Utilisateur en vue de l’utilisation des Services proposés par la Plateforme CommFix.

Chiffrement ou cryptage : procédé de cryptographie par lequel une donnée lisible en clair est convertie, par l’intermédiaire d’une clef de chiffrement, dans un format codé permettant sa lecture uniquement après déchiffrement.

Collecte directe : fait de recueillir des données directement auprès de la Personne Concernée, par exemple l’envoi ou la remise de ses données par la Personne Concernée elle-même au Responsable de traitement, ou encore la collecte de Données de connexion relatives aux actions accomplies par la Personne Concernée sur un site internet.

Collecte indirecte : fait de recueillir les données d’une Personne Concernée par l’intermédiaire d’un tiers qui les communique au Responsable de traitement afin qu’elles soient ultérieurement traitées par lui.

Compte Utilisateur : espace propre à l’Utilisateur sur la Plateforme CommFix, accessible de façon sécurisée, lui permettant notamment d’avoir accès aux informations de son compte, et aux Services.

Consentement de la Personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Décision individuelle automatisée : décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques sur la Personne Concernée ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Destinataire de données : Personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Données de connexion : données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu en ligne, ce qui englobe notamment l’adresse IP, l’identifiant, les date et heures de connexion, les logs de connexion, le nom du serveur cache requis par l’utilisateur, etc. La notion de données de connexion est assimilable à celles de données de trafic ou de données techniques

Personne concernée : personne dont les données sont collectées et traitées, ce qui permet soit de l’identifier, soit de la rendre identifiable par recoupements avec d’autres données. 

Professionnel de l’immobilier : Utilisateur professionnel de l’immobilier cocontractant de CommFix dans le cadre des CG Professionnels.

Profilage : traitement de données consistant à utiliser celles-ci pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire divers éléments (rendement au travail, situation économique, santé, préférences personnelles, intérêts, fiabilité, comportement localisation ou déplacements de la personne concernée).

Propriétaire vendeur : Utilisateur cocontractant de CommFix dans le cadre des CG Vendeurs, qui souhaite vendre le bien dont elle est propriétaire ou copropriétaire et qui certifie et déclare avoir la capacité et tout pouvoir à cet effet.

Pseudonymisation : fait de traiter des données à caractère personnel de façon à ce qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces dernières soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

Responsable de traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout organisme qui détermine les finalités et moyens d’un Traitement. Le Responsable du Traitement est responsable de la mise en œuvre du Traitement et des garanties que celui-ci doit présenter (licéité, droits et information de la personne concernée, sécurité, etc.).

Services : les services proposés par CommFix sur la Plateforme CommFix et décrits au préambule de CG Professionnels et des CG Vendeurs. 

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. 

Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Utilisateur : la personne physique ou morale détentrice d’un Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut être un Professionnel de l’immobilier ou un Propriétaire vendeur.