Succession : Mécanismes à savoir – fiscalité en France

En principe, le notaire est le plus à même de déterminer la loi applicable en matière de succession dans le domaine de l’immobilier en France. Il faut croire que la succession immobilière est un processus relativement complexe. En France, hériter d’un bien immobilier est indissociable des droits de succession. Cela implique la mise en application d’un ensemble de dispositifs, accompagnée de calculs d’imposition assez techniques. La part de la succession immobilière octroyée à un bénéficiaire sera soumise à un barème d’imposition défini avec précision.

Succession Notaire

Droits de succession en France : principe et mise en application

En matière de succession, l’imposition porte exclusivement sur la part nette dévolue à chaque bénéficiaire de l’opération. Le calcul de la taxation se fait après déduction de toutes les charges inhérentes à la mise en œuvre du processus. L’abattement sera appliqué sur la part nette conformément à ce que dit la législation applicable en l’espèce. La nature du lien de parenté existant entre l’héritier et le défunt détermine le montant de l’abattement. Ce dernier devient plus significatif lorsque ce lien est très étroit comme dans le cadre d’une succession directe de parents à leurs enfants.

La taxation occupe une importance particulière concernant la mise en application des droits de succession en France. Vue dans sa globalité, la législation applicable en matière de succession peut paraître assez rigide et délicate selon certains observateurs. Cependant, elle accorde des allègements fiscaux et des exonérations dans des cas précis prévus par le législateur. Tout le monde sait à quel point les contribuables français sont attachés aux niches fiscales. C’est pourquoi la loi en faveur des héritiers disposant de 3 enfants au moins et des invalides de guerre, prévoit des réductions fiscales assez significatives.

  • Hériter d’un bien immobilier, ce qu’il faut savoir

L’héritage d’un bien immobilier doit suivre un certain nombre d’étapes pour se dérouler avec succès. Le processus implique notamment des phases hautement stratégiques telles que l’indivision et le règlement des frais de notaire. L’expertise de celui-ci revêt une importance capitale pour le bon déroulement de la succession. Son intervention permet ainsi de résoudre un éventuel blocage dans la gestion du bien par un bénéficiaire. Il est nécessaire de connaître le mécanisme propre au fait d’hériter un bien immobilier en indivision.

  • Mécanisme de la succession

La plupart du temps, un bien immobilier revient à plusieurs héritiers après le décès de son propriétaire. Le notaire est chargé d’ouvrir la succession conformément à ce qui est stipulé dans les textes de lois. Le schéma le plus courant consiste à donner l’usufruit du bien au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants du défunt. Dans d’autres cas, le conjoint survivant peut recevoir en toute propriété une part équivalente au quart des biens lorsque certains enfants revendiquant la succession sont issus d’un mariage antérieur du défunt.

  • Mise en pratique et déroulement de l’héritage d’un bien immobilier en indivision

On parle d’héritage d’un bien immobilier en indivision lorsque la succession se déroule en l’absence d’un conjoint survivant. Autrement-dit, les bénéficiaires de la succession ont des droits équivalents sur le bien appartenant au défunt de son vivant. La transmission du titre de propriété se fait de façon collective, d’où la mise en application du régime de l’indivision.

Dans bien des cas, le notaire suggérera aux héritiers de sortir de l’indivision selon deux mécanismes ayant démontré leur pertinence et leur efficacité. D’une part, certains héritiers peuvent vendre leur part à un autre pour se libérer de l’indivision. La loi stipule d’ailleurs que les autres héritiers sont prioritaires pour racheter une part de succession. L’’autre schéma envisageable consiste à partager physiquement les lots à parts égales si c’est réalisable. Quoi qu’il en soit, il incombe à toutes les parties prenantes au processus de choisir la solution la plus pertinente.

  • Quelques points clé de la réforme des successions de 2007

La mise en pratique de la succession rencontre souvent des blocages pour différentes raisons malgré l’intervention du notaire. Une telle situation découle de la complexité du processus lorsque l’assentiment de tous les héritiers n’est pas obtenu dans le cas d’un héritage en indivision. Heureusement, des assouplissements existent depuis la réforme des successions de 2007 à travers laquelle la validation des actes d’administration peut être décidée par les deux tiers des héritiers. Toutefois, la vente d’un bien immobilier hérité en indivision nécessite l’accord unanime des héritiers pour être faisable.

La Vente immobilière consécutive à une succession : droits, imposition et exonération

La valeur du bien à transmettre détermine le montant des droits de succession à payer en matière de succession d’une propriété immobilière en France. Le processus prend en considération des éventuelles donations après déduction de toutes les dettes et autres donations. L’imposition s’appliquera sur la part nette de la succession après déduction de l’abattement.

  • Droits de succession et abattement

Ces points méritent davantage d’attention de la part d’un vendeur immobilier désireux d’optimiser les plus-values d’une cession. Un abattement est bien sûr appliqué sur la part d’héritage octroyée à un bénéficiaire. L’administration fiscale déduira près de 1 594 € lorsque la succession revient aux petits-enfants ou aux arrière petits-enfants du défunt. Un montant de l’ordre de 100 000 € est évoqué quand l’héritier est un enfant du défunt. L’exonération de droits de succession est envisageable dans le cadre d’une succession où le bénéficiaire direct est l’époux ou l’épouse du défunt. Le régime d’exonération s’applique aussi pour le partenaire de Pacs du défunt.

  • Fiscalité et taux d’imposition

L’application d’un barème progressif d’imposition permet de déterminer le montant des droits de succession dont le bénéficiaire d’un héritage doit s’acquitter. En France, ce barème dispose de 7 tranches bien distinctes. Chacune d’entre elles correspond à un taux d’imposition défini au prorata de la somme mise en jeu dans l’opération. Ce taux d’imposition est de 5 % de la part de succession lorsque celle-ci est inférieure à 8 072 €. Il s’élève par contre à 45 % dans le cas d’une succession dont la part du bénéficiaire dépasse les 1 805 677 €. Le tableau ci-après, fournit des chiffres plus détaillés.

Part de succession de l’héritier après déduction de l’abattement Taux d’imposition
Moins de 8 072 € 5 %
De 8 072 € à 12 109 € 10 %
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20 %
De 552 324 € à 902 838 € 30 %
De 902 838 € à 1 805 677 € 40 %
Part de excédant 1 805 677 € 45 %

 

Donations : un moyen pertinent de transmettre son patrimoine à ses héritiers !

La transmission d’un patrimoine peut s’effectuer de différentes manières après le décès d’une personne. La donation est un moyen largement apprécié pour sa pertinence et sa simplicité. Il s’agit d’un acte par lequel un propriétaire transmet par sa propre volonté la propriété d’un bien à un bénéficiaire appelé le donataire. Le donateur doit néanmoins se conformer à certaines obligations légales dans la réalisation de l’acte. Par sa gratuité, la donation permet de bénéficier d’avantages fiscaux notables, lorsqu’elle réalisée au profit des héritiers, c’est-à-dire les enfants. La réduction d’impôts optimise la part de chacun. Les donations contribuent efficacement à la réussite d’une succession d’un bien immobilier.

En France, vous pouvez faire des donations de votre vivant et dans ce cas « Chaque parent peut transmettre un bien immobilier avec un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans taxes payées à l’Etat » et pour éviter tout litige lorsque il y a plusieurs enfant, une donation partage de votre bien immobilier est la meilleure des solutions.

Afin de continuer de bénéficier de l’usufruit de votre bien immobilier , vous pouvez faire une donation uniquement de la nue propriété et conserver l’usufruit et vous pouvez ainsi habiter dans ce lieu et même percevoir des loyers de sa mise en location.

Lorsque vous effectuer une donation aux petits enfants l’abattement fiscal est limité 31 865 € et limités à 5 310 € aux arrière-petits-enfants.

Lors de la transmission d’un bien immeuble à un tiers ne faisant pas partie de votre famille, l’imposition peut atteindre 60% de la valeur du bien.